Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers. Cerfa n 5143406 notice explicative pour les demandes de permis de.
Permis De Construire Formulaires Cerfa Et Dossier Ordre
Imprim permis de construire. A formulaires cerfa n1370205 déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis daménager cerfa n1370307 déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle etou ses annexes cerfa n1340407 déclaration préalable construction travaux installations et. Le permis de construire est une autorisation durbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Cerfa n1340605 demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes comprenant ou non des démolitions et la notice dinformation cerfa n 5119104 pour la déclaration des éléments nécéssaires au calcul des impositions vous pouvez télécharger également. Il concerne les constructions nouvelles même sans fondation de plus de. Le cerfa 1340606 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire voir les formalitéscest ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle son agrandissement ou ses annexes un garage par exemple. Demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes pcmi cerfa n 1340607 ministère chargé de lurbanisme.
Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie vous pouvez également lenvoyer par courrier par le biais dun recommandé avec accusé de réception.
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