Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Lemployeur na pas respecté son obligation de reclassement cest alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
La Boite A Outils De Solidaires Dossier Sur L Inaptitude
Indemnit licenciement inaptitude professionnelle. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement date dentrée. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Publié le 20032015 à 0827 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Lemployeur na pas effectué la reprise de salaire légale après le délai dun mois. Si lorigine de linaptitude est non professionnelle une indemnité compensatrice de préavis peut être due si.
Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une indemnité. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Contrairement au licenciement pour. Comment calculer lindemnité spéciale de licenciement. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Application dune clause de la convention collective pour lindemnité de licenciement ou lindemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle barth jai aussi lu quun salarié après 50 ans avec de 20 ans dans la même entreprise avait droit également à un complètement dans lindemnité qui doit lui être versée.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible.
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