Cette solution qui existait antérieurement à lordonnance n2017. Lorsquun salarié est licencié pour un motif abusif et nest pas réintégré.
Bareme Des Indemnites De Licenciement Sans Cause Et Reelle Et
Indemnit pour licenciement sans cause r elle et s rieuse. En cas de faute simple le salarié a droit aux indemnités. Voir les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée. Une indemnité spécifique en cas de licenciement abusif. Faute grave ou lourde. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse il sagit alors dun licenciement abusif donnant droit au versement dune indemnité spécifique. Larticle l 1235 3 du code du travail prévoit que lindemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans dancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif dau moins 11 salariés.
Licenciement pour inaptitude professionnelle. Encadrement de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis. En cas de licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de lemployeur. Si le licenciement dun salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à lemployeur daccomplir la procédure prévue.
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