Les primes du licenciement pour inaptitude. Bon courage à chacun le président dhonneur de lavf patrick kloepfer page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de francesimulateur dindemnités de.
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Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. En revanche pour linaptitude professionnelle le calcul de lancienneté sarrête à la date de notification du licenciement. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle 1er cas de figure. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non.
Votre abonnement a bien été pris en compte. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Vous serez alertée par courriel dès que la page perçoit on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Sera mise à. Une inaptitude non professionnelle si linaptitude.
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