La loi quinquennale n93 1313 du 20 décembre 1993 puis la loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi dite loi rebsamen ont donné la possibilité de simplifier et de rationaliser la représentation des salariés par la création de la délégation unique du personnel dup permettant de regrouper les instances dabord dans les entreprises entre 50 et 200. Les instances représentatives du personnel irp sont lensemble des fonctions de représentation du personnel définies dans le droit français.
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Elles sont selon leurs attributions paritaires soit élues par les salariés. Délégué du personnel mais aussi comité dentreprise ou comité dhygiène de sécurité et des conditions de travail chsct. Elles sont selon leurs attributions paritaires soit élues par les salariés regroupés par collèges ou désignées par les syndicats pour les uns soit nommés par les employeurs pour les autres. Selon larticle l2311 1 du code du travail les institutions représentatives du personnel irp sont obligatoirement mises en place dans les entreprises du secteur privé. Sauter à la navigation sauter à la recherche. Les ordonnances du 22 septembre 2017 instaurent une instance unique le comité social et économique cse.
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