Je suis agent titulaire ds la fonction publique territoriale et minterroge sur le texte lié aux congés payés annuels et plus particulièrement sur loctroi des deux jours de fractionnement 25 jours de congés annuels pour nous si je pose 5 jours en avril 1 jour de fractionnement. Ces jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels qui.
Loi Sur La Fonction Publique Droit Statutaire Etat
Jours de fractionnement fonction publique. La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par lagent et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du gers 4 place du maréchal lannes bp. Selon le même code la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Un agent de la fonction publique fonctionnaire ou contractuel a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Jours de fractionnement fonction publique. Tout agent en activité fonctionnaire ou contractuel a droit pour une année de service. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Pour un an de service accompli du 101 au 3112 le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Selon le code du travail les salariés disposent dun congé annuel de cinq semaines payées par lemployeur.
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