Pour tout savoir sur les. Le salarié qui partirait en congés payés à des dates quil a lui même décidées sans accord de lemployeur commettrait une faute.
Conges Payes Imposes L Employeur Peut Il Imposer Des Dates
L employeur peut il imposer les 5 semaines de cong s pay s. Lemployeur doit déterminer la période de prise des congés payés pendant laquelle les salariés utilisent les jours de congés quils ont acquis. Dans lidéal vous demandez à votre employeur de vous les accorder aux dates qui vous arrangent et il accepte. Mais ces congés annuels sont également un impératif pour le salarié puisquil sagit de protéger sa santé y compris le cas échéant contre sa volonté ou sa volonté contrainte. Il est possible que votre entreprise ferme durant lété 5 dans ce cas votre employeur peut vous imposer de prendre votre congé principal durant cette période de fermeture sous réserve de respecter la consultation des représentants du personnel consultation du comité dentreprise des délégués du personnel et après vous en avoir informé suffisamment longtemps à lavance. Les 10 jours à noël du moment quil ferme lentreprise. Les 4 autres semaines samedi est considéré encore de jours ouvrable soit 5 64 29 jours ouvrables.
Cas de congés payés imposés. Vous disposez vous me dites de 5 semaines de congés soit sils sont pris en continue vous donne la première semaine 5 jours et 6 jours s. Pour connaitre les règles applicables vous pouvez consulter notre fiche sur les congés imposés pendant le coronavirus. Il est donc dans la légalité. Dès lors quil respecte les règles énoncées ci dessus lemployeur peut imposer au salarié ses dates de congés payés. En raison de lépidémie de coronavirus covid 19 des règles exceptionnelles sappliquent au droit aux congés payés.
En revanche il na pas droit au complément de rémunération qui peut être dû par lemployeur en cas darrêt maladie. Il doit dune part inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre à ne pas confondre avec lannée de référence et dautre part consulter les délégués du personnel dp et le comité dentreprise ce code du travail. Le droit français vous octroie cinq semaines de congés payés par an. Mais ce nest pas toujours le cas. Les deux jours dont vous parlez sont des jours de fractionnement dus uniquement si votre employeur vous oblige à fractionner votre congé principal de 4 semaines et vous oblige à en prendre une partie en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Il peut ainsi les cumuler avec le salaire perçu pendant ses congés payés cest à dire lindemnité de congés payés.
Il peut refuser vos dates voire imposer le moment où vous devrez partir en vacances comme en cette période dépidémie de coronavirus. Lemployeur a la possibilité dimposer ou de modifier des dates de congés dans certaines limites. Le principe de la prise des congés payés simpose donc logiquement à lemployeur qui doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés. Dans tous les cas votre employeur peut vous imposer vos 5 semaines de cp.
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