Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité doffice. Ouverture du droit à cld le fonctionnaire ne peut bénéficier au cours de sa carrière que dun seul congé de longue.
Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique Rapport
Lettre de demande de cong longue maladie fonction publique. Un arrêté fixe la liste des affections susceptibles douvrir droit au congé de longue maladie. 34 4 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire en activité a droit à un congé de longue durée cld en cas de tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Voici quelques conseils et un exemple de lettre de demande pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie clm après avis du comité médical. Loi n 8416 du 11 janvier 1984 art. Dispositions communes aux congés maladie les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension cnracl les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 art. Votre demande de congé longue maladie clm passe par la rédaction dune lettre à envoyer à votre administration. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessiter un. 34 2 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de longue maladie clm lorsquil est constaté que la maladie le met dans limpossibilité dexercer ses fonctions rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il doit joindre un certificat de son médecin traitant. En application du 3 et 4 bis de larticle 57 de la loi n84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 18 19 et 24 à 37 du décret n87 602 du 30 juillet 1987 relatif à lorganisation des comités médicaux aux conditions daptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Attendez la décision de votre administration concernant votre demande de congé longue maladie dans la fonction publique lenvoi de votre demande de congé longue maladie avec les éléments fournis par votre médecin traitant à votre administration permet la saisine du comité médical. Le congé de longue maladie est accordé aux fonctionnaires atteints de maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés. Le demandeur peut saider de notre modèle de lettre de demande de. Le congé longue maladie. La demande de congé longue maladie doit être adressée à ladministration du demandeur. Le congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de 3 ans maximum.
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