Vous pourrez télécharger cette lettre type au format odt et remplacer les. Télécharger la liste des villes en zone tendue pour savoir si votre logement est situé dans une commune donnant droit à une réduction automatique de votre délai de préavis.
Locataire Proprietaire Comment Resilier Un Bail De Location
Lettre pr avis zone tendue. La lettre type qui suit mise à disposition gratuitement vous aidera à effectuer votre résiliation en mentionnant vos droits relatifs à linstauration de la loi alure et de fait à appliquer votre droit de préavis réduit à un mois selon les termes de cette même loi. En effet habiter un logement en zone tendue dans le cadre dun bail non meublé expose le locataire à une situation particulière par rapport à un contrat de location classique. La liste des communes en zone tendue est fixée par la réglementation. Résiliation de bail en zone tendue. Lettre de résiliation dun bail de location vide. Par conséquent je vous informe de mon départ du logement le date.
Madame monsieur en vertu dun contrat de location vide signé le précisez la date je suis locataire dun logement vide situé à indiquez ladresse soit dans lune des 1149 communes urbaines situées en zone tendue 1. Lettre recommandée avec ar ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Préavis dun mois bien situé en zone tendue le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Le logement étant situé dans une zone tendue le délai de préavis est réduit à un mois et commence à courir à compter de la réception de la notification de fin de bail. Lorsque le bien donné en location se situe dans une zone tendue le délais de préavis dun bail de location vide est réduit à un mois au lieu de 3 mois. Celle ci impacte notamment le délai de préavis lorsque le preneur souhaite donner congé au propriétaire bailleur.
La résiliation du bail en zone tendue obéit à une procédure spécifique.
Gallery of Lettre Pr Avis Zone Tendue
