Vous pourrez télécharger cette lettre type au format odt et remplacer les. Résiliation de bail en zone tendue.
Locataires Les Modalites Du Preavis
Lettre r siliation bail zone tendue. Nuanda 18 nov. La liste des communes en zone tendue est fixée par la réglementation. Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit logement situé en zone tendue en location vide ce modèle de lettre permet au locataire de résilier son bail en donnant congé à son propriétaire moyennant un préavis réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue lune des 28 agglomérations de métropole. Lettre résiliation bail zone tendue. Bonjour je loue un appartement à lyon logement vide. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n 2013 392 du 10 mai 2013.
La lettre type qui suit mise à disposition gratuitement vous aidera à effectuer votre résiliation en mentionnant vos droits relatifs à linstauration de la loi alure et de fait à appliquer votre droit de préavis réduit à un mois selon les termes de cette même loi. Les locataires dun logement non meublé situé dans une zone tendue peuvent bénéficier dune réduction du préavis pour favoriser le dynamisme locatif de la commune. La résiliation du bail en zone tendue obéit à une procédure spécifique. 2015 à 1803 sleepy00 messages postés 15864 date dinscription mardi 31 juillet 2012 statut membre dernière intervention 9 juin 2020 18 nov. Celle ci impacte notamment le délai de préavis lorsque le preneur souhaite donner congé au propriétaire bailleur. Ils peuvent utiliser un modèle type pour rédiger la lettre de résiliation du bail de location pour un logement situé en zone tendue.
En effet habiter un logement en zone tendue dans le cadre dun bail non meublé expose le locataire à une situation particulière par rapport à un contrat de location classique.
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