Voici une lettre type que vous pouvez utiliser afin deffectuer votre demande de résiliation auprès de votre mutuelle santé actuelle si vous avez lobligation de souscrire à un contrat de protection santé collectif dans votre entreprise ou celle de votre conjoint. Nom de lorganisme assureur adresse du siège social code postal et ville lieu le date par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Lettre r siliation mutuelle obligatoire. Dans quel cas utiliser cette lettre. La généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 fait souvent double emploi avec la mutuelle santé du moins pour les mutuelles volontaires de basecette complémentaire santé étant obligatoire en dehors des salariés entrant dans le cadre des dispenses la résiliation de la. Ce contrat prenant fin le date déchéance de la mutuelle santé individuelle le délai de nombre de jours fixé par les conditions générales est respecté. Numéro du contrat d. Lettre de résiliation de sa mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective. Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire conjoint.
Ce modèle est très utile car la mutuelle obligatoire en entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Lettre type résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire. Madame monsieur adresse code postal et ville. Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat dassurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé en cours de contrat avant sa date déchéance. Pour faire face à cette situation la loi de sécurisation de lemploi de 2013 a prévu linstauration dune complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016 y compris pour les tpe. Selon les situations le motif invoqué pour résilier sa mutuelle change.
Avant décrire votre lettre mieux vaut bien sinformer sur les règles de résiliation de mutuelle applicables. Lattestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation conformément à larticle 83 du code général des impôts qui prévoit cette obligation. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à ces différentes situations. Plusieurs millions de salariés étaient donc sans mutuelle dentreprise. Votre conjoint vient dêtre embauché dans une société adhérant à une mutuelle de santé groupe obligatoire vous devez donc envoyer une lettre en recommandée avec ar à votre assureur en lui précisant que votre conjoint adhère à une mutuelle obligatoire conjoint. Lettre de résiliation dune mutuelle santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle dentreprise adobe stock.
Pour rompre un contrat dassurance avec sa mutuelle il convient de respecter certaines procédures. Les conditions de résiliation dune complémentaire santé ne sont pas les mêmes selon que le contrat est résilié en cours dannée ou à léchéance notamment en matière de délai.
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