Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Bonjour je suis en arrêt maladie depuis 5 mois suite à un accident fracture de cheville.
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Licenciement en arret maladie. En outre la lettre de licenciement adressée au salarié devra préciser la nature et létendue des troubles que son absence entraîne pour le fonctionnement de son service ainsi que pour celui de la société. Votre employeur peut il vous licencier pendant votre arrêt maladie. Jai appris que mon poste allait être supprimé suite à un licenciement économique il y a 3 mois. Les conditions du licenciement pendant larrêt maladie. Un licenciement nul. Conformément au code des obligations co la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service.
Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. En dehors certains motifs le licenciement est interdit car. Absence très longue entraînant une forte désorganisation surtout si aucune. Jai déjà eu la rh au téléphone qui ma confirmé la fermeture de mon bureau et quon allait me proposer un autre poste que je pouvais refuser si je le souhaitais et être licenciée avec les. Ensuite lemployeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des. En cas de maladie lemployeur est tenu de verser lintégralité du salaire du travailleur pour un temps limité.
1132 1 du code du travail. En effet la maladie dun salarié ne peut en aucun cas justifier une mesure de licenciement article l. Le licenciement dun salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. Le licenciement en cas darrêt maladie peut être décidé notamment dans les cas suivants. Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Un licenciement provoqué par labsence pour maladie du salarié peut être considéré par la justice comme.
Dans un premier temps il est important de préciser quun salarié ne peut pas être licencié pendant sa période dessai pour le simple motif quil est en arrêt maladie. En effet arrêt maladie et période dessai répondent à des critères spécifiques. De ce fait votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement 1ainsi le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif dune discrimination et est donc nul 2. Mais le salarié nest pas à labri de tout licenciement pendant sa période d arrêt de travail à condition dêtre licencié pour un autre motif que sa maladie. En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière.
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