Si votre inaptitude physique est dorigine non professionnelle linexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible.
Procedure De Licenciement Pour Inaptitude Des Salaries Non
Licenciement inaptitude non professionnelle. 2000 x 14 x 9 4500. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident. En cas de contestation sur lorigine de linaptitude ce sera la justice prudhomale qui tranchera. Ensuite sil y contestation sur lorigine professionnelle ou non professionnelle dun licenciement pour inaptitude cest à dire.
Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. En présence dune inaptitude dorigine non professionnelle le licenciement prononcé par lemployeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à lindemnité prévue par larticle l. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. 1235 3 du code du travail en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Comment calculer mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Lindemnité légale de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année dancienneté.
Motifs et procédure de licenciement. Lindemnité passe à 13 de mois de salaire par an au delà de 10 ans dancienneté. Si le salarié conteste le choix de lemployeur davoir considéré linaptitude comme non professionnelle ce sera finalement la justice prudhomale si elle est saisi qui se prononcera et tranchera définitivement à posteriori. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Linaptitude peut déboucher sur un licenciement. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Quelle que soit son ampleur ou sa durée quelle soit dorigine professionnelle ou non linaptitude ne peut constituer un motif de licenciement que si elle a été prononcée par un médecin du travail art l1133 3 ct et lorsque lemployeur a respecté ses obligations de reclassementen effet aucun salarié ne peut être licencié en raison de son.
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