Le propriétaire linterdiction de simmiscer dans la gestion du fonds de commerce et se contente. Location gérance dun fonds de commerce.
Formalites A Remplir Pour La Location Gerance Fonds De Commerce
Location g rance fonds de commerce. Quest ce que cest. La location gérance du fonds de commerce désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou lexploitant dun fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un locataire gérant qui lexploite à ses risques et périls article l144 1 du code de commerce. Le contrat de location gérance également nommé dans la pratique gérance libre permet au propriétaire dun fonds de commerce ou dun établissement artisanal de concéder à une personne le locataire gérant le droit dexploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement dune redevance. Le choix de la location gérance est souvent justifié pour une personne qui veut exercer un commerce mais qui ne dispose pas des capitaux suffisants pour acheter un fonds dans limmédiat. Avantages et inconvénients pour le locataire gérant. Le propriétaire dun fonds de commerce le bailleur peut ne pas lexploiter directement et conclure un contrat de location gérance ou gérance libre avec un commerçant le gérant ou.
Dans le cadre de la location gérance dun fonds de commerce le propriétaire du fonds de commerce propose par le biais dun contrat de location gérance son fonds de commerce à la locationle locataire gérant exploite le fonds de commerce et verse en contrepartie une redevance au propriétaire du fonds de commerce. Le contrat de location gérance est le contrat par lequel le propriétaire dun fonds de commerce concède à une tierce personne la gérance de son fonds de commerce à ses risques et périlspendant toute la durée du contrat le locataire gérant prend toutes les décisions de gestion.
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