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Loi n 75 1351 du 31 décembre 1975 art. La loi du 6 juillet 1989 ou loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est intégralement téléchargeable en ligne sous forme de fichier pdf via le lien ci dessus. Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 prévaut. La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler les relations entre un propriétairebailleur et son locataire. La loi alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 nor.
Elle concerne les logements loués à titre de résidence principale quils soient vides ou meublés. Larticle 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit certaines mentions obligatoires que le contrat de bail doit nécessairement contenir. Du fait de nombreuses tensions entre les locataires et les propriétaires bailleurs la loi n89 462 du 6 juillet 1989 a été promulguée pour pacifier les rapports locatifs en régissant la majorité des contrats de location. Loi n2014 344 du 17 mars 2014 art. Larticle 12 de cet loi du 6 juillet 1989 indique quun locataire peut décider de quitter son bien à tout moment à condition quil respecte certaines contraintes énoncées dans larticle 15 de cette même loi. Loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 nor.
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