Loi hamon et assurance prêt immobilier. Résilier la première année.
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Loi hamon assurance pret. Publiée au journal officiel le 18 mars 2014 et appliquée depuis le 26 juillet de la même année la loi hamon est une loi relative à la consommation. Parmi les avancées de cette loi. La possibilité de changer dassurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais lors de votre 1ère année de crédit. Les autres dispositifs mis en place par la loi hamon ladoption de la loi hamon permet également aux emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages. La loi hamon du 17 mars 2014 quant à elle introduit la possibilité de changer dassurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivants la signature du prêt immobilier. Pendant 12 mois après la signature dun prêt lemprunteur est libre de changer dassurance emprunteur.
Elle permet donc durant cette première année de changer dassurance de crédit immobilier pour un contrat externe à lorganisme financier. La loi hamon vient compléter la loi lagarde et prévoit des dispositions facilitant la résiliation dun contrat assurance emprunteur. Cependant nombreux futurs propriétaires nosaient pas sauter le pas de peur de voir lorganisme bancaire leur refuser le prêt. Avant la loi hamon lors de la signature de son contrat de crédit immobilier lemprunteur pouvait déjà choisir une autre assurance que celle proposée par la banquecest ce que lon appelle la délégation dassurance. La loi hamon est donc la bienvenue en offrant la possibilité à lemprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat initial. Pour rappel cette loi nest pas rétroactive et ne peut pas être appliquée pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur.
La loi sur la consommation dite loi hamon a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation dun contrat dassurance. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014 la loi hamon autorise la résiliation de son contrat dassurance emprunteur les douze premiers mois après souscription. La loi hamon entrée en vigueur en 2014 a pour objectif de renforcer vos droits en tant que consommateur ainsi que votre pouvoir dachat. La loi hamon vient donc renforcer les dispositions existantes de la loi lagarde et de la loi murcef en permettant de façon pratique la mise en concurrence des assurances emprunteurs. Permettre à lassuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché. La loi hamon est venue quant à elle renforcer ce dispositif en permettant à lemprunteur de changer son assurance de prêt actuelle par une assurance tiers présentant les mêmes garanties que celles actuelles dans le délai dun an à compter de la signature de son offre de prêt.
La loi hamon et sa relation avec lassurance emprunteur. Si la loi lagarde a été une réelle avancée il restait impossible de changer dassurance emprunteur ou de renégocier son taux. On peut facilement aujourdhui résilier son contrat dassurance pour changer dassureur. Elle vise à renforcer les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs en leur permettant un gain en pouvoir dachat.
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