Depuis le 1er juin 2019 la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés est en vigueur dans une nouvelle rédaction. La loi n o 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1 est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles 2 cest à dire la liberté de ficher les personnes humainescette liberté étant indissociable de lactivité informatique cette loi.
Conformement A La Loi Informatique Et Libertes Du 6 Janvier
Loi informatique et libert 1978. Cette législation garantit ainsi la liberté individuelle et publique en traitant de lutilisation des profils automatisés lesquels doivent désormais être obligatoirement déclarés à la cnil lors de leur création. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés version consolidée au 20 juillet 2020. En résumé la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fait ainsi référence aux droits des personnes et non plus seulement aux fichiers informatiques. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à lapplication au bénéfice de tiers des dispositions du titre ier de la loi n 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damélioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif social et fiscal et des dispositions du livre ii du code du patrimoine. Conformément à la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés vous disposez dun droit daccès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant lobjet de traitements sous la responsabilité de la sécurité sociale pour les indépendants. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux marges de manœuvre nationales autorisées par le règlement général sur la protection des données rgpd que le législateur a choisi dexercer ainsi que les mesures de transposition en droit.
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