Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes selon que le salarié doit en arrêt maladie non professionnelle en arrêt maladie professionnelle ou en arrêt suite à un accident du travail. Maintien de salaire prévu par le code du travail la loi sur la mensualisation prévoit que le salarié perçoit 90 ou 23 de son salaire brut loi 78 49 du 19 janvier 1978.
Q R 29 Avril 2020 Les Heures Supplementaires Structurelles
Maintien de salaire code du travail. Calcul maintien de salaire maladie. Maintien de salaire en cas daccident du travail les conditions légales code du travail le maintien du salaire nest pas une option pour lemployeur. Lors de chaque arrêt de travail les durées dindemnisation courent à compter du premier jour dabsence si celle ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à lexclusion des accidents de trajet. Lorsque le salarié est absent de lentreprise pour cause notamment darrêt maladie ou daccident du travail les dispositions de la convention collective dun accord collectif ou à défaut de la loi loi de mensualisation imposent à lemployeur de payer le salarié pour compléter les éventuelles ijss indemnités journalières de sécurité. Sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective le salarié doit justifier dau moins un an dancienneté dans lentreprise pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires ou du maintien du salaire. Un maintien intégral du salaire sans quune condition dancienneté minimale ne soit nécessaire.
En cas darrêt de travail pour maladie votre convention collective peut prévoir. Maintien du brut ou du net. Si votre convention collective prévoit un maintien de rémunération. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 18 fois le montant du smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède larrêt soit 2 77095. Rf paye revient en détail sur lindemnisation prévue par le code du travail. La loi définit des conditions à réunir pour pouvoir bénéficier dun maintien de salaire.
Les avantages de votre convention collective pendant un arrêt maladie. Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou non bénéficie dijss et sous certaines conditions dun maintien de salaire par lemployeur. Lobligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur nest pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme au sens des articles l. 169 1 du code de la sécurité sociale à compter du jour de survenance de lacte de terrorisme et jusquau dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours. Un maintien de la rémunération pendant une période plus longue. Si ces conditions sont réunies le maintien de salaire est une obligation pour l.
Lancienneté est calculée au premier jour darrêt de travail.
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