Si un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise clairement que ce salarié ne peut pas rester dans. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre lemploi quil occupait précédemment lemployeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Licenciement Pour Inaptitude Notre Modele De Lettre Mise A
Medecine du travail inapte. La loi rebsamen de 2015 est tout de même venue assouplir les choses. En cas dinaptitude au travail du salarié lemployeur a des obligations. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive déviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Lobligation de reclassement simpose face à linaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel ou non professionnel 1. Cest uniquement lorsque le médecin du travail constate après avoir échangé avec lemployeur et le salarié quaucune mesure daménagement dadaptation ou de transformation du poste de travail occupé nest possible alors que létat de santé du salarié justifie un changement de poste quil peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail. Si vous êtes reconnu inapte à votre poste à lissue dune visite médicale vous devrez vous représenter à une deuxième visite médicale dans un délai minimum de 15 jours après la première visite.
1226 2 du code du travail ancien article l122 24 4 alinéa i lorsque à lissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre lemploi quil occupait précédemment lemployeur lui propose un autre emploi approprié à. Toutefois vous pouvez être. A lissue de cette visite médicale lemployeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Le médecin du travail procédera à une étude de votre poste et des conditions de travail. Il existe différents types de visites médicales. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie.
Reclassement du salarié inapte versement dindemnités licenciement. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail quaprès une visite médicale effectuée par le médecin du travail.
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