La demande de mise sous tutelle passe inévitablement par la transmission au juge des tutelles dune lettre de demande de mise sous tutelle. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles.
Mise Sous Tutelle D Une Personne Mineure Et Majeure Quelle
Mettre quelqu un sous tutelle. Une personne majeure peut être mise sous protection cest à dire mise sous tutelle ou sous curatelle contre sa volonté. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte dautonomie. La durée de la tutelle est limitée dans le temps mais renouvelable dans la limite de 20 ans maximum. Bon à savoir. Un juge ne peut décider dun placement sous tutelle dune durée supérieure à 5 ans.
En cas de refus de la mise en place dune tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent allié etc peut faire appel de la décision du juge. Avant toute chose vous devez. Cette décision ne peut être prise que par un juge et si elle est dans lintérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. Pour mettre toutes les chances de son côté à leffet dobtenir laccord du juge des tutelles il est indispensable de rédiger cette lettre avec soin et de ne pas oublier de mentionner les motifs de la demande. La mise sous tutelle concerne les majeurs qui ont besoin dêtre représentés dans les actes de la vie civile en raison dune altération de leurs facultés personnelles. Une fois le délai de la mise sous tutelle expiré le juge aura la possibilité de renouveler la tutelle.
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