La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. Dernière mise à jour le 10 février 2020.
Perpignan La Cgt Denonce Des Licenciements Abusifs Chez Un
Mise pied conservatoire salaire. Selon quelle soit conservatoire ou disciplinaire la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. Délivrer une mise à pied à titre conservatoire. Une mise à pied à titre conservatoire peut notamment être notifiée en cas dharcèlement sexuel de violence physique détat débriété avancé fraude. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui a contrario ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en lattente dune future sanction à son encontre. La mise à pied notifiée par lemployeur permet de suspendre lexécution du contrat de travail dun salarié ayant commis une faute lourde ou grave. Par contre si finalement la sanction est moindre le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire doit alors être payé au salarié avec la paie qui suit.
Si la décision de lemployeur est une mise à pied disciplinaire cest la différence de durée entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire qui sera payée au salarié. La mise à pied à titre conservatoire ne doit en aucun cas préjuger de la décision de lemployeur. Dans les deux cas la mise à pied suspend le contrat de travail du salarié. La mise à pied conservatoire est une mesure durgence qui appelle une procédure de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Pour quels motifs peut on mettre à pied à titre conservatoire un salarié. Lorsquun employeur est informé de faits quil considère comme constituant un manquement à lexercice du contrat de travail il peut prendre une sanction disciplinaire à lencontre du salarié fautif.
En contrepartie les jours de mise à pied sont déduits de son salaire. Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. Elle est donc intimement liée à un futur licenciement. Ce dernier ne vient pas travailler. Lemployeur est dispensé de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Mise à pied et impact sur le salaire.
Nouvelle fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire nous abordons spécifiquement les cas où cette période ne donne lieu à aucune rémunération mais également ceux où le salarié doit percevoir son salaire.
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