Cest une mesure préventive en principe temporaire et qui ne constitue pas une sanctionelle est en général suivie dun licenciement un des modes de rupture du contrat de travail les plus courants en france. La faute doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la mise à pied.
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Mise pied titre conservatoire. La mise à pied conservatoire dun salarié est une mesure provisoire durgence pour éloigner lemployé de lentreprise. Mise à pied. Il est important de les distinguer puisque si vous faites lobjet dune procédure de mis à pied sanction vous ne pourrez pas être licencié pour les mêmes faits. En effet la première nest pas une sanction tandis que la deuxième en est une. Délivrer une mise à pied à titre conservatoire. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes fixées par le code.
Lorsquun employeur est informé de faits quil considère comme constituant un manquement à lexercice du contrat de travail il peut prendre une sanction disciplinaire à lencontre du salarié fautif. Après une faute importante de lemployé lentreprise décide dengager une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde et estime que la présence du salarié est devenue impossible. La mise à pied à titre conservatoire signifie que lemployeur va invoquer la faute grave ou lourde dans une procédure de licenciement. La mise à pied permet décarter un salarié temporairement de son poste de travail soit à titre conservatoire soit plus lourdement via une sanction disciplinaire. La mise à pied conservatoire permet à lemployeur déviter la présence du salarié jusquà la décision définitive. 29 mars 1995 n 93 41863 bc v n 111.
Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand lemployeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. La mise à pied conservatoire diffère de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire est une des conséquences du pouvoir disciplinaire de lemployeur qui découle du lien de subordination qui le lie au salarié. Lemployeur qui a mis à pied un salarié à titre conservatoire et la convoqué à lentretien préalable à un licenciement peut renoncer à celui ci et prononcer une mise à pied disciplinaire si cela est justifié et proportionné cass. Cette suspension nétant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté. La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail.
Mise à pied à titre conservatoire.
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