Loi du pays n 2012 26 du 10 décembre 2012 arrêté n 1995 cm du 271212 fixant la liste des charges récupérables arrêté n 1996 cm du 271212 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires il est convenu ce qui suit article 1 des biens loues. Contrat de location meublée pdf.
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On parle ici de contrat de prêt à usage ou commodat. Le bail dhabitation est un contrat de location par lequel le détenteur dun bien ou bailleur met à disposition dun locataire ou preneur une habitation. Les différents modèles de bail de location il existe de nombreux modèles de contrat de bail. Par définition selon larticle 1875 du code civil le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel lune des parties livre une chose à lautre pour sen servir à la charge par le preneur de la rendre après sen être servi. Vous pouvez télécharger ce modèle de contrat de location pour rédiger votre bail dhabitation. Télécharger un modèle gratuit de contrat de location non meublé au format pdf.
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