La loi du 6 juillet 1989 fixe précisément les conditions de résiliation du bail pour les locations de logements nus à usage dhabitation. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail à utiliser.
Janime Part 407
Mod le de r siliation de bail. Afin de faciliter vos démarches et de mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité nous mettons à votre disposition notre lettre type de résiliation de bail dappartement ou de maison. Des modèles de lettres et documents utiles à votre bail. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail à adresser à votre bailleur. Modèle de lettre à utiliser que vous soyez chez vous ou dans votre entreprise à rédiger votre courrier. Si vous souhaitez quitter votre logement vous devez rédiger une lettre de résiliation de bail et lenvoyer en courrier recommandé avec avis de réception à votre bailleur. Ayez à lesprit que vous aurez un délai de préavis à respecter.
Ce modèle de lettre a pour objectif de vous aider à rédiger précisément la vôtre en prenant soin de ne pas commettre les erreurs de base. En tant que locataire vous pouvez résilier votre bail à tout moment mais vous devrez respecter le préavis de 3 mois à compter. Le préavis peut être réduit à un mois dans certaines circonstances essentiellement quand le logement est situé en zone tendue loi alur ou lorsque le locataire perd involontairement son emploi fait lobjet dune mutation professionnelle ou retrouve un emploi après lavoir perdu. Modèle de notification de fin de bail par le locataire. Précisez la date de résiliation du bail je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble des modalités de fin de bail vous prie dagréer madame.
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