1757 kb gratuitement. Le licenciement dune nounou ou dune assistante maternelle obéit à des règles prévues par larticle l 423 24 du code de laction sociale et des familles.
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Licenciement pour raisons économiques vous avez perdu votre emploi par exemple cause réelle et sérieuse vous déménagez à lautre bout. La date à laquelle était programmé lentretien et si elle sest y présentée ou non le type de licenciement et les motifs de licenciement de la garde à domicile. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour lentretien préalable. Modèle gratuit de lettre de licenciement dune nounou ou dune assistante maternelle par son employeursi vous êtes amené à licencier une aide maternelle vous devez lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre licenciement dune nounou pour des raisons de scolarité de déménagement ou toutes autres raisons bien valable.
Une indemnité doit être versée pour autant que la nounou ou lassistante maternelle justifie dun an dancienneté pour un montant de 1120 ème du total des salaires nets perçus. Pour transformer votre modèle de lettre notification de licenciement à une assistante maternelle en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Lettre de notification de licenciement employé à domicile. Vu sur e zabelfr déc. En cas de garde partagée la rupture dun des contrats entraîne la modification substantielle des autres contrats. La lettre de licenciement doit respecter les règles de formalisme du droit du exemple.
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