Rupture de contrat devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre type pour mettre fin au contrat dune assistante maternelle len tête commencez par faire figurer vos noms prénoms et adresse sous la mention parents ainsi que les nom prénom et adresse de lassistante maternelle sous la mention assistante maternelle.
Mettre Fin Au Contrat D Une Assistante Maternelle Modele
Mod le lettre rupture contrat assistance maternelle. Pour vous aider nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour informer les parents de sa démission que vous adapterez selon le contexte de votre démission. Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail. Il vous appartient donc de le recopier de vous en inspirer ou de créer votre propre lettre de rupture de contrat. A remettre à lassistante maternelle cette lettre nest quun modèle proposé par les relais et non un courrier type à compléter. Exécution normale du contrat. Pour être recevable la lettre doit clairement manifester la volonté de lassistante maternelle de mettre fin à son contrat de travail sans aucune ambiguïté.
Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an. Hors période dessai en cas de rupture à linitiative de lemployeur le préavis est fixé à 15 jours calendaires lorsque lassistant maternel a moins dun an dancienneté et à un. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour rédiger votre lettre.
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