A la différence de la quittance de loyer il nexiste pas dobligation légale pour le propriétaire détablir une telle lettreil peut donc la refuser à son actuel ou son ancien locataire. Les attestations de paiement sont régulièrement utilisées dans le milieu associatif comme justificatifs de versement de cotisations ou de dons.
Attestation Sur L Honneur Modele De Lettre Service Public Fr
Modele attestation de paiement. Ce document est un modèle de reçu aussi appelé récépissé ou quittance par lequel la personne particulier entreprise ou association qui a encaissé un paiement atteste de sa bonne réception. Lattestation de loyer est un document écrit par le propriétaire attestant du bon paiement des loyers par son locataire. Il sagit là de la cotisation pour lannée civile indiquer lannée ou la période concernée. Il permet au payeur de conserver une preuve de son paiement afin de faire valoir ses droits ultérieurement par exemple en cas de non livraison de demande de remboursement etc. Lexemple qui suit ne doit pas être confondu avec lattestation de loyer caf demandée au bailleur en septembre pour le calcul des aides au logement et qui pour sa part fait lobjet dun. Cette cotisation a été réglée le date de paiement par chèque virement à lordre de lassociation.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas modifier le document ci dessus via un logiciel de traitement de texte le jdn vous propose également de télécharger le modèle dattestation sur lhonneur au format pdf en cliquant sur le bouton ci dessous puis de limprimer et de compléter à la main les différents champs indiqués par des pointillés. En effet toutes les associations ne sont pas en capacité de délivrer une facture. Madame monsieur je soussigné nom et prénom du gérant atteste sur lhonneur avoir payé nom et prénom du salarié pour sa période dessai du date au date. Attestation je soussignée nom prénom agissant en tant que président secrétaire trésorier de lassociation nom de lassociation atteste par la présente que monsieur madame nom prénom a effectué le paiement de sa cotisation annuelle pour lannée xxxx. Nous vous proposons plusieurs modèles dattestations et de demande dattestationces exemples permettent à un particulier dattester dun hébergement gratuit dattester sur lhonneur dun paiement dune séparation dun concubinage ou certifiant par exemple une non polygamie. Une attestation de paiement est un document qui certifie le règlement dune cotisation de lachat dune prestation de services ou dun bien.
Paris le 15 juillet 2020. Toutefois si le locataire et lancien propriétaire acceptent de fournir la lettre voici un exemple dattestation de paiement de loyer dont il est possible de sinspirer pour rédiger ce courrier. Chèque virement bancaire etc. Madame monsieur indiquer le nom et le prénom du demandeur de lattestation sest acquitté du montant de cette cotisation le indiquer la date du paiement par indiquer le mode de paiement. Parfois appelée attestation de bon payeur lattestation de loyer fait partie de la liste des pièces justificatives pouvant être exigées dans le cadre de la création dun dossier locatif ou pour solliciter des organismes daides. Ce document sert de preuve écrite confirmant que le locataire remplit son devoir et paye son loyer de manière conforme.
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