1178 kb pdf. Hormis le contrat de travail à durée indéterminée cdi à temps plein tous les autres types de contrats de travail doivent être formalisés par écrit et en particulier le contrat de travail à durée déterminée le cdi à temps partiel etccertaines conventions collectives imposent par ailleurs que les cdi soient formalisés par écrit.
Modele De Contrat A Duree Indeterminee Cdi
Modele contrat de travail cdi temps partiel. Modifié par loi n2008 596 du 25 juin 2008 art. Modele de contrat de travail à durée indéterminée temps partiel entre les soussignés. Connectez vous pour télécharger le modèle. Télécharger et prévisualiser 3 pages au format pdf de modele de contrat de travail à temps partiel doc. Si lhoraire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur lannée cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à lhoraire antérieurement fixé la différence entre. Modele de contrat de travail a temps partiel author.
Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Lien article l 3123 6 du code du travail. Il se caractérise tout dabord par sa similarité au contrat de travail à durée déterminé cdd excepté la durée de lengagement par ailleurs le contrat cdi peut être exécuté verbalement ou par écrit et peut être conclu à temps complet à temps partiel ou pour la prestation de services fixes ou discontinus tout comme le contrat à durée déterminée. Laccomplissement dheures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit.
Afin de prévenir les litiges et éviter les risques de requalification demande de transformation devant les juges en contrat à durée indéterminée cdi à temps complet vous devez. Word et pdf modèle de contrat à durée indéterminé cdi. Depuis le 1er juillet 2014 le contrat de travail à temps partiel doit en principe être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine ou de 104 heures par mois. Ces documents sont des modèles vous devez les adapter à votre. Deux modèles de contrats vous sont proposés versions word et pdf modèle de contrat à durée déterminé cdd. Elle peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les contrats de travail.
4443 kb gratuitement. Le contrat cdi est réputé être le seul contrat de droit commun reconnu par le code du travail. Microsoft corporation created date. 9232013 34849 pm.
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