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Modele de lettre pour se porter garant d une location. Se porter garant dun locataire. Consulter gratuitement notre modèle de lettre type pour se porter garant dune location et retrouver aussi tous nos autres modèles de lettres. Vous avez accepté de vous porter garant pour un membre de votre famille ou un ami qui envisage de louer un bien immobilier. Le cautionnement en matière de location est régi par larticle 22 1 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsquune personne se porte caution pour un locataire. Si encore une fois la présence dune caution nest pas une obligation légale. Modèle de lettre type guide annuler un prélèvement automatique.
Lettre à remettre au bailleur. Je vous propose de télécharger un modèle certifié de lettre pour se porter caution dun locataire. Je soussigné m nom et prénom de la personne se portant caution né le date de naissance à lieu de naissance marié célibataire exerçant la profession de profession demeurant adresse déclare me porter caution solidaire pour une durée totale de 6 ans 3 ans pour le bail initial suivis de 3 ans en cas de reconduction du bail et sans pouvoir exiger la poursuite. Cest un engagement important pour lequel vous devez respecter un certain formalisme. Il détermine les formalités nécessaires qui doivent être respectées lorsquune personne se porte caution pour une autre. Modele de lettre pour se porter garant dune location résiliation dassurance.
Le garant dun locataire peut se porter caution à durée déterminée ou indéterminée. Modèle de lettre guide. Modèle de lettre type. Permet à une personne de se déclarer comme caution simple ou solidaire dun locataire. Modèle gratuit de lettre pour se porter garant dun locataire pour la location dun appartement ou dune maison acte de cautionnement solidairece modèle de lettre permet au propriétaire de réclamer à la caution le paiement dun loyer impayé par la locataire. Cest larticle 22 1 de la loi n 81 462 du 6 juillet 1989 qui régit le cautionnement en matière locative.
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