Par ailleurs il doit être établi après que la rupture du contrat de travail ait été décidée par lune ou lautre des parties. Lorsquun salarié quitte une entreprise lemployeur doit lui délivrer un reçu pour solde de tout compte.
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Modele solde de tout compte word. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié. Celui ci doit être fait en deux exemplaires et indiquer la somme remise par la société en chiffres et en lettres. Téléchargez ces modèles de reçu pour solde de tout compte sous format word docx et complétez les avec vos informations spécifiques. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont un ma été remis. Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte permettant à un employeur de faire confirmer par son salarié linventaire détaillé de toutes les sommes qui lui sont versées à la rupture de son contrat de travail salaire du mois en cours indemnités prorata déventuelles primes etc. Une fois signé par le salarié le reçu.
Passé ce délai je ne serai plus en droit de le contester. Exemples prête à lemploi. Au delà de ce délai je ne peux plus dénoncer les sommes. Ces modèles de reçu pour solde de tout compte fonctionnent sur toutes les versions de word depuis 2007. Le reçu pour solde de tout compte permet à lemployeur de prouver quil a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour.
Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois à compter de la date de signature.
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