A défaut les résultats de la visite médicale ne sont pas opposables à lemployeur. Cest à lemployeur dorganiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
Le Contrat De Travail Reste Suspendu En L Absence De Visite
Notification l employeur d une visite m dicale de reprise. Quelle que soit la durée de larrêt maladie le salarié est en droit de demander l organisation dune visite de pré reprise aux services de la médecine du travail afin de vérifier si son état de santé est compatible avec les fonctions quil occupe. Mais il nest pas obligé de procéder par lettre recommandée ar une lettre simple suffit 3. Notification de lemployeur dune visite médicale de reprise téléchargez notre modèle de document rédigé par un expert téléchargez immédiatement ce modèle de document grâce à votre accès illimité helpdocu en remplissant les champs suivants. Avant cette loi la visite de reprise était organisée dans les 8 jours de la reprise sans autre exigence. Cest seulement lorsque lemployeur norganise pas cette visite de reprise que vous prendrez directement rendez vous avec le service de médecine du travail et en informerez votre. Linitiative de la visite médicale de reprise appartient à lemployeur 2.
La visite médicale de reprise. La visite de reprise peut déboucher sur un constat dinaptitude. Objet de la visite médicale de reprise. 4745 1 du code du travail voire dune peine de prison en cas de récidive article l. Lorsquun arrêt de travail dure plus de 30 jours le salarié doit passer une visite de reprise à lissue de son arrêt. Le non respect de ses obligations par lemployeur est passible de sanctions pénales prenant la forme dune amende article r.
Ce quest la visite médicale de reprise et ce quelle nest pas. 4745 1 du même code. Explications et raisons dêtre. La fin de larrêt de travail marque de fait la fin de la période de suspension de son contrat de travail. Télécharger cet exemple de lettre type. A défaut de cet avertissement préalable lexamen ne constitue pas une visite de reprise opposable à lemployeur.
Vous devez avertir votre employeur que vous allez reprendre votre travail à telle date cest lui qui prend le rendez vous pour la visite médicale de reprise. Toutefois le salarié peut en prendre linitiative mais alors il doit impérativement prévenir son employeur. Or lorsque linaptitude médicale est constatée sauf si un reclassement est possible le licenciement pour inaptitude pourra. Le salarié qui sollicite une visite médicale de reprise à son initiative soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail doit avertir au préalable lemployeur de cette demande. Absence de visite médicale sanctions de lemployeur. Mise à jour.
Cest en principe à lemployeur dorganiser la visite médicale de reprise après un arrêt de travail.
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