Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier dun changement détablissement et la mutation nest pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents. Selon un jurisprudence la mutation nest pas un avantage dont lattribution consiste un droit pour le fonctionnaire une autorité peut refuser une mutation sans en avoir a motiver sa décision loi no 79 587 du 11 juillet 1979 11 décembre 2006 caty.
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Peut on refuser une mutation fonction publique. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui même pour des raisons familiales et personnelles. Dans certains cas il sera obligé de l accepter. Selon la situation despèce lemployé aura le droit de refuser sa mutation. La mutation ou le changement détablissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement dorigine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier. Peut on refuser une mutation proposée par son employeur. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle.
Guide pratique 6 le cadre juridique de la mobilité et des parcours professionnels 1 6 sommaire fiche 61 p3 les dispositifs statutaires indemnitaires et sociaux de la mobilité fiche 62 p7 lexercice du droit à la mobilité. La mutation dun salarié peut être le résultat dune promotion dune sanction ou dun motif économique. Quoi quil en soit elle soulève de nombreuses questions. La mutation interne dans la fonction publique territoriale. Une circulaire pour lutter contre la discrimination dans la fonction publique pour assurer les droits des agents dans le cadre de la préparation du budget 2017 nous vous demandons daugmenter le nombre de postes dédiés aux ressources humaines dans les caspe et au srh de la dasco. La mutation est une procédure de changement daffectation dun fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade.
Une administration ne peut sopposer à la demande de mutation de lun de ses fonctionnaires acceptée par ladministration daccueil quen raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois. Demandée par lagent ou imposée par ladministration elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée fonction publique. En cas de mutation externe la mutation est prononcée par la collectivité territoriale daccueil. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer demploi sans changer de corps ou de cadre demplois et sans changer de grade ni dancienneté. Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre dune promotion professionnelle ou dune sanction disciplinaire.
Comment faire une demande de mutation. Dans la fonction publique territoriale un agent titulaire qui souhaite être muté au sein de la collectivité à laquelle il appartient peut consulter les annonces de vacances demploi et demander à son employeur par courrier recommandé sa mutation sur le poste qui lintéresse.
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