Le cas de la requalification du cdd en cdi. La cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence important.
Cdd Et Prime De Precarite Tarifs Bulletin De Salaire Et
Prime de pr carit cdi. A la fin dun contrat de travail à durée déterminée les salariés doivent percevoir une indemnité spécifique souvent appelée prime de précarité. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dite prime de précarité lorsque le cdd arrive à son terme. Le prime précarité nest pas due. Son versement doit apparaitre sur le bulletin de paie. Elle a jugé en juillet 2015 que la prime de précarité nétait pas due si un contrat cdi suivait sans interruption un contrat cdd pour la raison que cette prime compense la précarité de la relation ce qui nest pas justifié. La prime de précarité sadresse à tout employe arrivé à la fin dun contrat à durée indeterminée cdd.
Si le salarié est embauché en cdi à la fin de son cdd ou contrat dintérim la prime de précarité nest pas due puisque le. La prime de précarité est versée en même temps que le dernier salaire de lemployé et fait partie du solde de tout compte. A noter quen pareil cas la relation de travail est requalifiée en cdi. Prime de précarité est le premier site dédié à la prime de précarité. Cette indemnité de fin de cd sajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi notamment lindemnité de congés payés. La prime de précarité sera donc due si le cdd ou le contrat de travail temporaire sest poursuivi au delà de son terme et que lemployeur na pas proposé de cdi.
Toutefois dans certains cas lindemnité nest pas versée. Si lentreprise a proposé au salarié un emploi en cdi dans les mêmes conditions de travail et surtout à la même rémunération que pendant son cdd et que le salarié a refusé ce cdi lemployeur nest plus tenu de verser la prime de précarité. Embauche en cdi à la fin du cdd ou contrat dintérim. Refus du cdi par le salarié. Albumineserique messages postés 4 date dinscription samedi 12 avril 2014 statut membre dernière intervention 13 avril 2014 12 avril 2014 à 2107 anouchka52 messages postés 169 date dinscription jeudi 20 mars 2014 statut membre dernière. Indemnité de fin de contrat.
Pour mieux défendre vos droits. Cdi et prime de précarité. Exception au versement de la prime de précarité article l1243 8 cdi et l1243 10 code du travail. Articles l1251 29 à l1251 34. En cas de requalification du cdd en cdi la prime de précarité nest plus due au salarié.
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