Le salarié en cdi licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la formule légale conventionnelle ou contractuelle. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser.
Le Licenciement Personnel Cabinet Sagan Avocats Paris
Prime licenciement pour inaptitude. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Bonjour à tous jaimerai savoir quelle période va être prise en compte pour mes indémnités de licenciement après.
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Simulateur calcul de lindemnité de licenciement. Arrêt maladie de mi novembre à mi décembre 2011 déclaré inapte à tous postes de lentreprise mi décembre visite de reprise période de reclassement de 1 mois non rémunéré de mi décembre à mi janvier 2012.