Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à lemployeur le respect de règles de procédure particulière. Lemployeur doit aussi préalablement au licenciement chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
Liberte D Entreprendre Contre Droit A L Emploi
Procedure de licenciement economique. Procédure de licenciement personnel et économique. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et dadaptation ont été entrepris dans leur globalité. Avant toute notification de licenciement économique lemployeur a lobligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de lentreprise ou du groupe auquel elle appartient. Toute entreprise peut licencier sous conditions un salarié pour motif économique. Convocation du salarié à un entretien préalable. La procédure de licenciement économique est différente selon quil sagit dun licenciement économique individuel ou collectif mais aussi selon le nombre de salariés concernés et selon leffectif de lentreprise.
Le délai minimum entre la convocation et la. Entretien préalable au licenciement. Le ou les motifs du licenciement. Ce délai est de 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel pour motif économique dun cadre. La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes considérées comme les étapes de droit commun applicables à tout licenciement. Ce qui concerne la lettre de licenciement.
La lettre de licenciement doit indiquer. Consultation des représentants du personnel ordre des licenciements entretien préalable information de la direccte etc. Une fois quil a reçu sa lettre de licenciement le salarié dispose de 15 jours sil désire demander à son employeur de lui préciser les motifs invoqués à lappui de sa décision. En effet cest un mode de rupture du contrat de travail qui nest pas justifié par une raison liée au comportement du salarié mais par des raisons liées à la situation économique de lentreprise. Notification du licenciement par lettre recommandée ar. 1233 13 assistance du salarié lors de lentretien préalable ait été observée ou sans que la procédure.
Lorsquune irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure notamment si le licenciement dun salarié intervient sans que la procédure requise aux articles l1233 11 et l1233 12 entretien préalable et déroulement de lentretien préalable et l. 2 la lettre de licenciement. Lemployeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. à transmettre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrables après lentretien. Par ailleurs un accord entre partenaires sociaux peut être conclu et apporter des modifications à la procédure. Le licenciement pour motif économique se différencie du licenciement pour motif personnel.
Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Il peut alors envoyer à lemployeur un courrier recommandé ou le lui remettre en mains propres contre décharge et ce dernier devra fournir des précisions sous 15 jours par lettre recommandée. Lentreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant déviter le licenciement du salarié.
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