Cest ainsi que lors de linscription au système national didentification chaque entreprise ou établissement bénéficie dun code de nomenclature dactivités françaises code naf qui permet de définir lactivité. Le code naf est le code attribué à votre entreprise selon lactivité quelle exerce.
Le Code Naf Definition Utilite Et Condition
Qu est ce que le code naf. Quest ce que le code naf. En effet la naf est la nomenclature dactivité française. Il est composé de trois chiffres et une lettre. Quest ce quun code naf. Le code ape na pas de valeur juridique cest lactivité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui sy applique. Depuis 1993 le code naf pour nomenclature dactivités française est un code attribué par linsee à chacun des secteurs dactivités économiquesson but.
Quest ce que le code naf. Code ape et code naf en fait il ny a pas de différences le code naf et le code ape sont identiques. Créée en 1993 la naf répertorie les activités économiques productives françaises. Faciliter lorganisation de linformation économique et sociale. Linstitut national de la statistique et des études economiques insee répertorie toutes les activités économiques du pays. Il est établi sur la base de la nomenclature dactivités française naf.
Le code ape de votre supérette est 4711c. Dans les faits toute nouvelle entreprise se voit automatiquement attribuer par linsee dans les semaines qui suivent sa création un code. Doù le terme de code naf. Elle classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code. Au moment de son enregistrement légal toute entreprise est identifiée à linsee par un code dit naf en référence à la nomenclature dactivités françaises. Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement.
Si la convention collective mentionne ce code alors elle vous concerne. Quest ce que le code naf.
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