Sil sagit de votre quatrième changement dadresse vous devrez demander une nouvelle carte grise. Pour valider et clôturer la cession le vendeur doit barrer la carte grise y inscrire de façon lisible et inaltérable la mention vendu ou cédé le dateheure puis apposer sa signature.
Les Documents A Transmettre Pour Faire Une Carte Grise
Quel papier pour carte grise. Si la carte grise est dotée du coupon détachable celui ci doit également être complété et signé. Ce papier est indispensable pour justifier la demande de carte grise. Une copie de la carte grise actuelle pour les 3 premiers changements dadresse. Le formulaire original de demande de changement dadresse pré rempli en ligne et imprimé que vous devrez signer. Cest le principal document qui scelle la vente entre leles vendeurs et leles acheteurs. La carte grise du véhicule.
Merci de me confirmer quil faut le certificat de vente carte grise barrée et signée par le vendeur ci attestation de domicile certificat de non gage et certificat de controle technique de de 6 mois si le véhicule a de 4 ans. Pour la mise à jour de notre agenda je donne les pièces à fournir pour la carte grise. Quel que soit létat du véhicule les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise. Il est important de vérifier la case c41 de la carte grise pour savoir sil y a 1 ou 2 vendeurs. Demande de certificat dimmatriculation du véhicule attestation dassurance du véhicule. La déclaration de cession cerfa n 1577601.
Ce papier doit être complété et signé par le ou les vendeurs et lacheteur au moment de la vente. Sil y a écrit 2 suivi dun nom et prénom alors il faut 2 signatures vendeurs.
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