Pour autant et compte tenu de lattendu de principe de la cour de cassation qui ne laisse place à aucune exception ni aucune atténuation possible un doute peut survenir. Pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés létablissement dun règlement intérieur nest pas obligatoire.
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R glement int rieur entreprise moins de 10 salari s. Létablissement dun règlement intérieur répondant à lensemble des prescriptions légales est toujours possible dans les entreprises de moins de 50 salariés. Malgré le caractère facultatif du règlement intérieur dans ce type dentreprise en cas de mise en place dun tel document il convient de respecter les règles délaboration et de rédaction applicables à la conception dun règlement intérieur en général. Le règlement ainsi élaboré simpose alors à tous les salariés de lentreprise que leur embauche ait été antérieure ou postérieure à létablissement dudit règlement. Ce document fixe par ailleurs sa date dentrée en vigueur. Cependant il est conseillé davoir un règlement intérieur dans la mesure où il renforce le pouvoir disciplinaire de lemployeur. Lemployeur reste cependant libre den établir un sil le souhaite.
De même dans le cas où lentreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés un règlement intérieur unique peut être établi pour lensemble de ces établissements dès lors que ces différents établissements ne présentent pas de particularités notamment demploi de santé ou de sécurité exigeant lédiction de dispositions. Modèle de règlement intérieur à télécharger gratuitement. A priori les textes nimposant pas de règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés lemployeur dispose dune liberté dans le choix de la sanction. Dès lors que lentreprise emploie habituellement plus de 20 salariés le règlement intérieur devient obligatoire. Direction du travail et de lemploi le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre dobligations notamment en matière dhygiène de sécurité ou de sanctions que le salarié et lemployeur doivent respecter à lintérieur de lentreprise. Les entreprises dau moins 20 salariés soumises à lobligation détablir un règlement intérieur dans le cadre des dispositions en vigueur jusquau 31 décembre.
Ainsi le règlement intérieur pour une entreprise de moins de 10 salariés nest pas obligatoire par exemple. En cas de doute sur la validité de son règlement intérieur lentreprise peut interroger linspection du travail afin de sassurer que le contenu du texte est bien conforme à la loi et à la réglementation par un système de rescrit loi n 2018 727 du 10 août 2018. Facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés lemployeur ayant mis en place un règlement intérieur est tenu de respecter lensemble des dispositions applicables aux. Il est obligatoire à partir de 20 salariés. Lobligation de règlement intérieur ne sapplique pas aux entreprises de moins de 20 salariés.
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