à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Il est alors question dune charge successorale.
Refus De Paiement En Especes Les Regles Droit Finances
Refus de payer les frais d obs ques. Un enfant est légalement contraint de supporter les frais dobsèques de ses parents. Les frais dobsèques sont prélevés sur la succession du défunt. En cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge. Si le solde est insuffisant les héritiers restent tenus même en cas de renonciation. Le montant de 305000 était sur son compte au moment de son décès. Le notaire sachant que la succession serait déficitaire nous a déconseillé de faire prélever les frais dobsèques sur son compte.
Il convient dabord de définir le régime juridique lié aux frais des funérailles. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques. Qui paye les frais dobsèques après le décès dun proche. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques et en cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge. Les frais dobsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. Ma belle mère est décédée le 2 mai 2008.
Le code civil consent dans larticle 2331 1 au débiteur des frais dobsèques une primauté dacquittement sur la vente des meubles de la personne défunte. En effet à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Cas extrême la famille peut elle refuser de payer les frais dobsèques. En cas de mésentente entre les héritiers la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires. Nous avons donc payé les 3900 représentant le total des frais dobsèques.
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