à lissue de la période dessai. Rupture de la période dessai.
Periode D Essai Rupture Anticipee Arret De La 4eme
Rupture de p riode d essai. Différentes hypothèses sont susceptibles de caractériser la rupture de la période dessai comme abusives discriminatoires ou encore irrégulières. Lemployeur peut prendre linitiative de rompre la période dessai de son salarié même si celui ci est absent de lentreprise pour cause de maladie ou de congés. Elle nest pas soumise aux conditions applicables en cas de licenciement. Une entreprise peut rompre la période dessai dun salarié sans avoir à donner de motif. La rupture de la période dessai par le salarié sapparente à une démission et ne donne pas droit à lallocation chômage sauf exceptions. Toute rupture du contrat de travail pendant la période.
Aussi la rupture de la période dessai par lemployeur risque t elle dêtre déclarée abusive lorsque la décision nest pas motivée par des raisons professionnelles ex. La période dessai vise à évaluer les compétences du salarié toute rupture de cette période dessai pour des motifs étrangers à la personne même du salarié peut être considérée comme abusive par les tribunaux cour de cass. Rupture de la période dessai par lemployeur. Du fait de lemployeur ou du salarié la rupture de la période dessai dun cdi entraine moins dobligations que le licenciement. Elle a donc lavantage dêtre souple et de pouvoir se régler rapidement mais reste toutefois très encadrée. En matière de procédure la rupture anticipée de la période dessai nest en principe soumise à aucune condition de forme.
Cest une rupture de contrat rapide et sans motif. Néanmoins il ne peut prendre cette décision si son employé bénéficie dun arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident du travail. La rupture de la période dessai doit sexercer dans le respect du but poursuivi par la période dessai mais aussi dans le respect des droits du salarié. De manière générale comme le rappelle la cour de cassation la période dessai étant destinée à permettre à lemployeur dapprécier la valeur professionnelle du salarié est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié.
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