Toutefois pour que lemployeur puisse conserver une preuve de lenvoi il doit adresser une lettre de rupture de période dessai par lettre recommandée avec accusé de réception. Cest le cas notamment lorsque la rupture de la période dessai est effectuée à la demande de lemployeur.
Idcc 1631 Avenant Periode Essai Cdi
Rupture p riode d essai employeur. Si votre employeur décide de rompre votre contrat de travail pendant la période dessai alors vous avez droit de vous inscrire à pôle emploi. La rupture dune période dessai ne dispense pas lemployeur de remettre au salarié les documents obligatoires à fournir lors de toute rupture dun contrat de travail. Aucun formalisme particulier nest à la charge de lemployeur en ce qui concerne la rupture de contrat en période dessai. Rupture de la période dessai madame monsieur nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période dessai. Du fait de lemployeur ou du salarié la rupture de la période dessai dun cdi entraine moins dobligations que le licenciement. Par ailleurs lemployeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période dessai à tout moment.
Il doit donc lui remettre son solde de tout compte son certificat de travail ainsi quune attestation pôle emploi. En conséquence vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date du xxx au soir cette date prenant en compte le délai de prévenance conformément à la législation en vigueur. Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la nécessité de prévenir le. Cependant pour des raisons de preuve il est vivement conseillé denvoyer la lettre de rupture en recommandé avec accusé de réception. Elle a donc lavantage dêtre souple et de pouvoir se régler rapidement mais reste toutefois très encadrée. Si la période dessai peut être rompue à tout moment par les deux parties le code du travail impose cependant le respect dune période de préavis ou dun délai de prévenance.
En matière de procédure la rupture anticipée de la période dessai nest en principe soumise à aucune condition de forme. La période dessai permet à lemployeur dévaluer les compétences du salarié et au salarié dapprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Nous allons vous expliquer pour quelle raison il est possible de bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture de la période dessai à linitiative de lemployeur. Aussi la rupture de la période dessai par lemployeur risque t elle dêtre déclarée abusive lorsque la décision nest pas motivée par des raisons professionnelles ex. Un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période dessai une semaine après le début des relations contractuelles alors même que le salarié âgé de 45 ans venait de démissionner. Cest une rupture de contrat rapide et sans motif.
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