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Quand Le Defenseur Des Droits Vient A La Rencontre Des
Saisir le d fenseur des droits. Pour transformer votre modèle de lettre saisine du défenseur des droits en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Le défenseur des droits se voit attribuer les fonctions auparavant. Nous vous remercions dutiliser prioritairement les canaux de communication numériques. Covid 19 le défenseur des droits est à votre disposition. Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h. Je souhaite saisir le défenseur des droits.
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Le défenseur des droits selon larticle 71 1 de la constitution veille au respect des droits et libertés par les administrations de létat les collectivités territoriales les établissements publics ainsi que par tout organisme investi dune mission de service public. En cas de litige avec une administration service ou organisme de létat collectivité territoriale etc vous pouvez saisir le défenseur des droits ou un de ses délégués. 3 en adressant un courrier gratuit sans affranchissement au défenseur des droits défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07 tout autre moyen utilisé pour saisir le défenseur des droits comme les mails directement adressés aux agents de linstitution ne pourra pas donner lieu à louverture dun dossier. Jai déjà saisi le défenseur des droits et je souhaite transmettre des pièces complémentaires. Pour saisir le défenseur des droits vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce quil faut savoir pour saisir le défenseur des droits.
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