434 11 v code pénal art. En outre il nest pas applicable.
Secret Professionnel Et Partage De L Information
Secret professionnel code p nal. R142 25 v code pénal art. L201 10 m code rural art. Le secret professionnel na pas été défini par la loi. L351 7 m code rural art. Le secret professionnel dans le code pénal et dans le code de laction sociale et de la famille article 22613 et 226 14 du code pénal article 226 13 la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune. Article 226 13 du code pénalcommentaire sur le 226 13 du code pénal.
Secret professionnel et code pénal. Larticle 226 13 du code pénal la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende. 226 13 du code pénal. 1 a celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices y compris lorsquil sagit datteintes ou. 1 et 3 de la constitution 1 2 vu le message du conseil fédéral du 23 juillet 1918 3. A le livre.
434 3 v code rural art. 434 1 v code pénal art. Livre i de lapplication de la loi penale chapitre i disposition preliminaires article1. Le code penal loi n 2016007 du 12 juillet 2016 portant code pénal le parlement a délibéré et adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Cela étant sur base de larticle 458 du code pénal il y a violation du secret professionnel dès quil y a révélation de secret quon a confié à une personne de manière implicite ou explicite. La loi sanctionne ainsi dune peine dun an demprisonnement et de 15000 damende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors quelle en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire art.
226 14 v code pénal art. D251 1 7 v code rural art. Larticle 226 14 du code pénal intègre les modifications de la loi du 5 novembre 2015 larticle 226 13 nest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Contenu le code pénal comprend. L201 1 v code rural art. Le délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies.
1 les personnes qui à titre professionnel. 2 au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui avec laccord de la victime porte à la connaissance du procureur de la république ou de la cellule de recueil de traitement et dévaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre mentionnée au deuxième alinéa de larticle l. Du 21 décembre 1937 etat le 1 er juillet 2020 lassemblée fédérale de la confédération suisse vu lart. Une personne est dépositaire dune information à caractère secret. L261 1 vt code rural art. L253 1 v code rural art.
En vertu de larticle 226 13 du code pénal la violation du secret professionnel peut être punie dun an de prison et de 15 000 damende. 226 3 du code de laction sociale et des.
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