Calcul du solde et délais de contestation. La cour de cassation a en outre été amenée à préciser dans un arrêt du 2 février 2011 que la signature dun reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux nempêche pas le salarié de contester le bien fondé de son licenciement.
Le Recu Pour Solde De Tout Compte Peut Il Etre Denonce Par
Signature solde de tout compte. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte. Par un arrêt très intéressant du 070318 et publié au bulletin la cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par lemployeur du greffe du conseil des prudhommes devant le bureau de conciliation et dorientation dans les 6 mois à compter de la signature du reçu valait dénonciation du reçu. Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être remis à lexpiration du contrat de travail du salarié et non avant la fin de celui ci. Cela ne le prive pas de toute contestation ni de formuler des réserves par des mentions telles que sous réserve de mes droits ou simplement avec réserves. Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié.
Quelle portée en cas de litige. Mais si le salarié est dispensé de préavis ou sil est raccourci le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où il quitte lentreprise sans avoir à attendre lexpiration du délai de préavis. Ce quil faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu de solde de tout compte par le salarié à la fin de son contrat de travail cdd ou cdi. La signature de lemployé concerne uniquement les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte.
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