Bien que lécrit qui la contient produise généralement des effets juridiques lexpression pour faire valoir ce que de droit est sans réelle valeur juridique en tant que telle. Valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale.
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A valoir ce que de droit. Valoir ce que de droit pour locution employée dans un acte écrit dans lequel lauteur atteste la réalité soit dun fait témoignage soit dune libération paiement soit dune qualité pour servir de preuve à celui que lacte concerne. Faire référence à littéraire attester et user dun droit formal. With all rights and privileges thereto pertaining expr expression. Fait pour valoir ce que de droit. Pour valoir ce que de droit est une locution employée dans un acte écrit dans lequel lauteur atteste la réalité soit dun fait témoignage soit dune libération paiement soit dune qualité pour servir de preuve à celui que lacte concerne. En foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Prepositional phrase adverbial phrase or other phrase or expression for example behind the times on. La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. Définition de valoir ce que de droit. In witness whereof this certificate is issued to serve and avail in accordance with. Groupe de mots fonctionnant comme un verbe.
En principe labsence ou loubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de lécrit en question.
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