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Pour ce qui est du vendeur auparavant il devait faire parvenir une copie à la préfecture. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Il comporte un certain nombre dinformations complétées par chacune des. Acte de vente voiture occasion. Il faut noter que depuis le 8 septembre 2017 le certificat de cession de la motocross ou de tout autre véhicule est délivré en deux exemplaires au lieu de trois par le passé.
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