Article 515 7 Du Code Civil

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Article 515 7 du code civil. Lofficier de létat civil du lieu denregistrement du pacte civil de solidarité ou le. Code general des impots cgi. 777 bis ab la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à larticle 515 1 du code civil est soumise à un taux de 40 pour la fraction nexcédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 pour le surplus. En ce cas la dissolution prend effet à la date de lévénement. Article 515 7 du code civil le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de lun des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de lun deux. Commentaire de larticle 515 8 du code civil.

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Article 515 7 du code civil le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de lun des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de lun deux. 1 les conditions de formation et les effets dun partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de létat de lautorité qui a procédé à son enregistrement. Article 515 7 1 créé par loi n2009 526 du 12 mai 2009 art. Du pacte civil de solidarité le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de lun des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de lun deux. Commentaire de larticle 515 8 du code civil. Lofficier de létat civil du lieu denregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé.

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