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Concubinage And The Law In France In Custodia Legis Law
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Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. 1 3 jorf 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Entrée en vigueur 2009 01 01. 15 bis v décret n83 367 du 2 mai 1983 art. Commentaire de larticle 515 8 article unique du chapitre ii du titre xii du livre ier du code civil dissertation de 5 pages droit de la famille. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice questions parlementaires et commentaires liés.
Modifié par loi 2007 308 2007 03 05 art.
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