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Certificat De Concubinage Comment L Obtenir Et Quelle Est
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Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur juridique contrairement à lacte de mariage ou à la déclaration de pacs. Prénom nom code postal ville numéro de téléphone adresse email. Attestation de vie commune. Autrement dit lattestation sur lhonneur de vie commune consiste pour un couple à assurer lorganisme qui en fait la demande du fait quils vivent ensemble en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation. Lattestation sur lhonneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer quelles vivent dans le même logement. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse.
Exemple de lettre attestation sur lhonneur vie commune concubinage lettre type dattestation sur lhonneur de concubinage le concubinage désigne selon la définition du code civil une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple article. Téléchargement gratuit de modèles de lettres contrats et documents types sur documentissime. Elles peuvent être en union libre concubinage mariées ou pacsées. Une attestation sur lhonneur ayant force de preuve la loi exige quelle soit établie de bonne foi. Declaration sur lhonneur de vie commune. Déclaration de concubinage modèle.
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