Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle forum licenciement ce document est soumis au droit dauteur.
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Reconnaissance de linaptitude. Montant de lindemnité en. Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement. 2000 x 14 x 9 x 2 9000. Dans quels cas. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art.
1er cas de figure. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Inaptitude non professionnelle. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Licenciement pour inaptitude.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. Une inaptitude non professionnelle. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait.
Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
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